CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS COCON FAIR sous le nom commercial COCON FAIR société de droit français (RCS 879 816 726) au capital social de 5000 euros dont le siège social est sis Centre d’Affaires des Fabriques – 10 rue Pablo Picasso – 25000 Besançon, sur son site internet coconfair.com
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

2 – ACCEPTATION ET APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles figurant sur le site à la date de la vente.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement proposées au moment de passer commande et doivent nécessairement être acceptées par le Client pour que la vente soit conclue.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

 

3 – COMMANDES

Toute commande passée par le Client vaut engagement ferme et définitif.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de la SAS COCON FAIR.
La SAS COCON FAIR s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
La SAS COCON FAIR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

4 – PRODUITS

1. Caractéristiques des produits
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par coconfair.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la SAS COCON FAIR. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d’autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

2. Disponibilité des produits
La SAS COCON FAIR ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, la SAS COCON FAIR s’engage à en informer au plus vite le Client concerné.
La disponibilité peut en effet varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La SAS COCON FAIR effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, qui ne sont données qu’à titre indicatif, sur le site coconfair.com et ne peuvent engager la responsabilité de la SAS COCON FAIR. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au client par téléphone et par courrier électronique.
La SAS COCON FAIR se réserve par ailleurs le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.

 

5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client.
Les tarifs des fournisseurs de coconfair.com étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix indiqués pour chaque article ne tiennent pas compte notamment, des frais de livraison, des frais d’emballage cadeau, d’éventuelles offres promotionnelles et des réductions personnelles. Le prix « final » à payer par le Client peut donc être impacté par ces différents éléments et est indiqué avant la validation finale de la commande par le Client.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, dès son entrée en vigueur. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois que le Client a définitivement validé sa commande.
Les commandes à destination des pays hors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Le prix à prendre en compte par le Client est donc le montant Hors Taxes qui est indiqué au moment de valider la commande.
Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client ou du destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

 

6 – PAIEMENT

Il convient de rappeler que dès confirmation de la commande par COCON FAIR, la totalité du prix des articles de la commande est immédiatement exigible.

Il existe deux moyens de paiement possibles pour régler la commande :
– La carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) : lorsque le Client choisit cette option, le site coconfair.com assure une sécurisation totale des données par le moyen d’un cryptage. De plus, le système du 3D Secure peut être utilisé. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http.
– Paypal : le Client devra au préalable avoir ouvert un compte Paypal. Sur le site coconfair.com après avoir validé le contenu du panier, le Client doit choisir l’option Paypal pour le paiement, puis indiquer son adresse email, son mot de passe, le montant et la devise. PayPal sert alors d’intermédiaire entre le Client et la SAS COCON FAIR et les opérations de débit et de crédit sont quasi-instantanées sur les comptes PayPal.
Le Client peut ensuite vérifier que la transaction a bien été effectuée en se connectant à son compte PayPal.
A aucun moment le client ne communique ses informations bancaires à la SAS COCON FAIR ou à un tiers.
La SAS COCON FAIR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La SAS COCON FAIR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou par courrier électronique à la SAS COCON FAIR une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

7 – FACTURE

Dans un souci de diminuer l’impact environnemental de son activité, la SAS COCON FAIR a choisi de diminuer au maximum l’utilisation systématique de l’impression papier : dans ce contexte, la facture n’est pas jointe au colis expédié mais disponible dans la rubrique “Mon compte – Historique de mes commandes” du Client. La SAS COCON FAIR conserve en outre un exemplaire électronique de chaque facture. Il est à noter que le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par la SAS COCON FAIR ne fait pas office de facture.

 

8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

La SAS COCON FAIR reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’acceptation de la commande par la SAS COCON FAIR, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

9 – LIVRAISON

Le Client peut contacter le service clientèle de COCONFAIR.COM pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison en France ou dans un pays spécifique dans le monde.
Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client ou destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.
Le Client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

1. Délais d’expédition
Les commandes passées en ligne via le site COCONFAIR.COM sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

2. Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.
La SAS Cocon Fair informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisie, avant la validation définitive de la commande.
Les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

3. Moyens de livraison en France métropolitaine
Livraison en Mondial Relay (Délai habituellement constaté de 48h)
Ce mode de livraison permet au client de recevoir son colis dans le Mondial Relay le plus proche de chez lui sous 24h à 72h du mardi au samedi hors jours fériés. Le client est prévenu par courrier électronique dès l’arrivée du colis dans le Mondial Relay. Le colis reste à disposition 10 jours ouvrés et 14 jours calendaires. Au delà de ce délai, le colis sera renvoyé à la SAS COCON FAIR.

Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la SAS COCON FAIR qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.

Les délais de livraison que nous indiquons sont indicatifs et ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

Moyens de livraison en dehors de la France métropolitaine
En Europe et à l’étranger :
– Colissimo international
Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

4. Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, la SAS COCON FAIR pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

5. Emballage cadeau
coconfair.com propose à ses clients un service d’emballage cadeau. Une participation forfaitaire est demandée pour le service d’emballage cadeau, le montant est clairement indiqué dans le récapitulatif du panier. L’emballage cadeau n’est pas remboursé en cas de retour ou d’échange.

6. Retards de livraison liés au transporteur
Pour tout retard significatif, la SAS COCON FAIR pourra dédommager le Client au moyen d’un geste commercial qui lui semblera approprié.
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le service client coconfair.com afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Colis égaré : Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de la SAS COCON FAIR. Dans ces conditions, la SAS COCON FAIR se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit aux frais de la SAS COCON FAIR, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le montant des produits concernés par la perte du transporteur sera remboursé.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, etc.

7. Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer la SAS COCON FAIR par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

 

10 – DÉFAUT DE PAIEMENT

La SAS COCON FAIR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article 6, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

11 – RÉTRACTATION, RETOURS & REMBOURSEMENTS

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
La demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client de COCON FAIR PARIS, par le formulaire de contact, ou par courrier électronique (team@coconfair.com), qui indiquera au Client les modalités à suivre.
COCON FAIR PARIS suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client peut demander le remboursement des sommes versées. Le remboursement n’inclut pas les frais de port ni les frais de retour. En cas de demande de remboursement, COCON FAIR PARIS fera tous les efforts possibles pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours. Le client peut également recevoir un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. L’avoir est valable 6 mois et disponible en ligne dans le compte du client. Il est cumulable avec les autres promotions et soldes. L’avoir inclut les frais de port initiaux pour le retour de vêtements et accessoires pour la France Métropolitaine.

Il est également possible d’annuler la commande avant la livraison sous réserve que celle-ci ne soit pas déjà en préparation.
Aucun échange n’est possible. En cas de retour des produits qui ne conviennent pas, le Client devra passer une nouvelle commande.

 

12 – GARANTIES LÉGALES

La SAS COCON FAIR est tenue, à l’égard du Client, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la SAS COCON FAIR dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur le site internet.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client:
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles données par le Client ou le visiteur du site internet sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS COCON FAIR.
Les données nominatives qui sont demandées au Client ont pour finalité la conclusion d’un contrat de vente et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la prestation de la SAS COCON FAIR sauf si :
Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire,
Pendant cette période, la SAS COCON FAIR met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données du Client de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de la SAS COCON FAIR, et le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés-ci-dessus, la SAS COCON FAIR s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Tout Client souhaitant faire valoir ce droit doit contacter la SAS COCON FAIR à l’adresse suivante : team@coconfair.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, la SAS COCON FAIR propose aux visiteurs ou clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.
La SAS COCON FAIR s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
La SAS COCON FAIR peut également proposer à ses visiteurs ou clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. La SAS COCON FAIR peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site coconfair.com

 

14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits de la SAS COCON FAIR sont soumises à la loi française.
A l’exception des litiges avec un Client ayant la qualité de commerçant, qui sera alors soumis au tribunal de commerce de Besançon, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente devra être porté devant la juridiction française compétente selon les règles du droit commun.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de contestation, vous vous adresserez en priorité à la SAS COCON FAIR pour obtenir une solution amiable, par courrier : SAS COCON FAIR – Centre d’Affaires des Fabriques – 10 rue Pablo Picasso – 25000 Besançon – France ou via le formulaire de contact dans la rubrique contact du site coconfair.com